AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I.− Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au VI de l’article L. 314-1, les mots : « interrégional de la tarification sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « administratif territorialement compétent » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 314-9, les mots : « interrégional de la tarification sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « administratif territorialement compétent » ;

3° A l’article L. 351-1, les mots : « interrégional de la tarification sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « administratif territorialement compétent » ;

4° A l’article L. 351-3, les mots : « devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale » sont supprimés ;

5° A l’article L. 351-6, les mots : « du juge du tarif » sont remplacés au premier alinéa par les mots : « juridictionnelles en matière de tarification sanitaire et sociale » et au deuxième alinéa par le mot : « juridictionnelle » ;

6° L’article L. 351-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 351-8.– Les modalités d’application du présent chapitre, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d’appel compétents, sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

3° Les articles L. 351-2, L. 351-4, L. 351-5 et L. 351-7 sont abrogés.

II. Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A l’article L. 6114-4, les mots : « interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale » sont remplacés par le mot : « administratifs » ;

2° A l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6143-4, les mots : « interrégional de la tarification sanitaire et sociale mentionné à l’article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « administratif territorialement compétent ».

III. – Au second alinéa de l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale » sont remplacés par le mot : « administratifs ».

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance et inscrire directement dans la loi la réforme proposée de transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale aux juridictions administratives de droit commun.