commission des lois |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (n° 569 ) |
N° COM-145 26 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs ARTICLE 25 |
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement procède à une coordination : l’alinéa 11 fait doublon avec les alinéas 13 à 15 de l’article 23.