Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

(1ère lecture)

(n° 569 )

N° COM-136

26 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes VÉRIEN et CANAYER, rapporteurs


ARTICLE 17


Alinéa 53

Supprimer les mots :

inexacte ou

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’appliquer une amende civile en cas de déclaration inexacte de l’employeur, qui serait ajoutée aux hypothèses existantes de non déclaration sans motif légitime ou de déclaration mensongère.

Il convient en effet de prendre en compte que l’employeur peut être un particulier, un artisan ou une petite structure. Il n’y a donc pas lieu d’aligner ses obligations sur celles des établissements bancaires.