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commission des lois

Projet de loi

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

(1ère lecture)

(n° 569 )

N° COM-131

26 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs


ARTICLE 14


Alinéa 16

Remplacer les mots :

a ces dernières dispositions

par les mots :

au quatrième alinéa du présent article

Objet

Précision rédactionnelle