commission des lois |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (n° 569 ) |
N° COM-131 26 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs ARTICLE 14 |
Alinéa 16
Remplacer les mots :
a ces dernières dispositions
par les mots :
au quatrième alinéa du présent article
Objet
Précision rédactionnelle