AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

du litige

par les mots :

des demandes cumulées au stade de l’acte introductif d’instance

II. – Alinéa 2, deuxième phrase

1° Remplacer les mots :

de la demande

par les mots :

des demandes initiales

2° Après les mots :

chiffre d’affaires

Insérer les mots :

annuel moyen sur les trois dernières années, de ses bénéfices

Cet amendement vise à apporter des précisions concernant la fixation du montant de la contribution pour la justice économique prévue en cas de saisine du tribunal des affaires économiques.

En premier lieu, dans la mesure la contribution pécuniaire doit être versée sous peine d’irrecevabilité, il est nécessaire de figer la valeur du litige au stade de la saisine de la juridiction afin d’éviter d’éventuels débats en cas de demandes nouvelles formulées par la partie demanderesse au cours de l’instance.

En second lieu, afin d’affiner le montant de la contribution économique, d’autres critères socio-économiques méritent d’être pris en compte pour s’adapter au mieux à la situation financière de la partie demanderesse à l’instar du chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années et de ses bénéfices.