|
commission des lois |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (n° 569 ) |
N° COM-111 26 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs ARTICLE 5 |
|||||
Alinéa 2
Après le mot :
solidarité
insérer les mots :
ou un ancien conjoint ou concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et
Objet
L'article 5 permet l’indemnisation des violences commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Ces infractions, prévues par l’article 222-12 et 222-14 du code pénal sont réprimées par les juridictions pénales y compris lorsque le couple est séparé, si la conjugalité est à l’origine des violences.
L’objectif du projet de loi étant de permettre une indemnisation de toutes les victimes de violences conjugales ayant entraîné une interruption temporaire de travail, le présent amendement entend clarifier le fait que l'indemnisation est possible que les violences aient été commissions par le conjoint concubin ou partenaire de pacte civile de solidarité présent ou passé.