AMENDEMENT

I. Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’ordonnance entre en vigueur au plus tôt un an après sa publication.

II. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

La demande d’habilitation du Gouvernement n’emporte pas la conviction. La méthode poursuivie, qui n’apparait pas claire, ne permet pas d’atteindre l’objectif initialement affiché de simplification de la procédure pénale. Dès lors, il est à tout le moins nécessaire de s’assurer que le Parlement soit en mesure de mener ce processus à son terme.

Il est en conséquence impératif que le Parlement puisse se saisir des dispositions de l’ordonnance, entre son adoption et son entrée en vigueur, afin de l’examiner  au fond et y apporter toutes les modifications nécessaires, en particulier pour la simplification de la procédure pénale, qui est attendue par l’ensemble des acteurs.

Le présent amendement tend donc à différer l’entrée en vigueur de l’ordonnance dont l’habilitation est prévue à l’article 2 du présent projet de loi. Le délai différé d’entrée en vigueur doit permettre au Parlement d’examiner sereinement le projet de loi de ratification déposé par  le Gouvernement et de procéder aux compléments nécessaires.