Alinéa 11

A l’alinéa 11 de l’article unique, après les mots « restitution formulée par un État » sont insérés les mots : « ou par les populations d’Outre-mer », ;

En 1892, le zoo humain du Jardin d’Acclimatation a accueilli 32 Amérindiens qui ont été exposés dans une cage humaine. Seulement 10 sont rentrés chez eux en vie. Des restes se trouvent au Musée de l’Homme à Paris. La communauté amérindienne souhaite faire revenir leurs ancêtres afin qu’ils reçoivent les rituels qui leur sont dus.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport est établi sur la base du rapport du comité conjoint et paritaire mentionné à l'article L. 115-4 lorsqu'un tel comité est mis en place.

Cet amendement vise à sécuriser davantage l'instruction scientifique des demandes de restitution. Il a pour but d'empêcher que la sortie de restes humains des collections puisse être décidée avant que le comité scientifique mixte n'ait formellement rendu son rapport au Gouvernement et à l’État demandeur, contrairement à ce qui s'est produit pour les crânes algériens, renvoyés en Algérie avant que la comité mixte mis en place n'ait remis son rapport définitif et n'ait même finalisé son analyse concernant l'ensemble des crânes qui lui étaient soumis.

L'amendement demande donc que le rapport du ministre de la culture, qui doit servir de guide à la décision de sortie des collections, soit établi sur la base des conclusions du rapport du comité mixte, lorsqu'un tel comité est mis en place.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les solutions possibles pour mettre en place une procédure pérenne de restitution des restes humains originaires du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie conservés dans les collections publiques.

Les dispositions de la présente proposition de loi ne sont applicables qu'aux demandes de restitution de restes humains portées par un État étranger. Il existe pourtant aussi une problématique de restitution des restes humains originaires de territoires ultra-marins, compte tenu des liens étroits entre ces territoires et notre passé colonial. Cependant, la procédure mise en place par la présente proposition de loi est difficilement transposable en l'état aux territoires ultra-marins, dans la mesure où elle se fonde sur un dispositif interétatique et répond aussi à des enjeux diplomatiques de développement de coopérations culturelles et scientifiques. Elle n'est donc pas adaptée à des enjeux internes à la France.

Afin de ne pas retarder l'adoption de ce cadre de restitution, attendu par plusieurs États étrangers qui ont déjà présenté des demandes officielles, tout en manifestant l'engagement du législateur à trouver rapidement une solution pour faciliter les restitutions de restes humains originaires de territoires ultra-marins, le présent amendement vise à octroyer au Gouvernement un délai d'un an pour proposer au Parlement une procédure adaptée et pérenne à leur restitution. Ce délai laissera au Gouvernement un temps suffisant pour organiser des concertations avec les différentes parties concernées et permettre l'élaboration d'une position interministérielle, cette question impliquant le ministère de l'intérieur et des outre-mer, jusqu'ici non associé aux discussions autour de la présente proposition de loi.