Alinéa 5

Après les mots :
« territoire national. »
Insérer la phrase :
« Il centralise également les données relatives aux cas détectés d’anomalies génétiques prédisposant aux cancers, y compris lorsqu’un cancer n’est pas déclaré. »

Certaines mutations génétiques prédisposent aux cancers, telles que celles affectant les gènes BRCA 1 et 2, T53 ou PALB 2 pour n’en citer que quelques unes. Pour les personnes porteuses de ces mutations, le risque de souffrir d’un cancer au cours de leurs vies est donc plus élevé que dans la population générale.

Le registre national des cancers proposé par la présente proposition de loi a comme objet d’améliorer la prévention, le dépistage, le diagnostic et la prise en charge thérapeutique des cancers. Il apparait de ce fait opportun que soient également collectées les données relatives aux prédispositions génétiques aux cancers, puisque la détection d’anomalies génétiques participe à la prévention et nécessite la mise en place de dépistages réguliers. En outre, la prise en charge thérapeutique peut être adaptée en cas de mutation génétique et la collecte de telles données peut être utile pour la recherche.

Aussi, cet amendement vise à préciser que le registre national des cancers centralise également les données relatives aux anomalies génétiques prédisposant aux cancers, y compris lorsqu’un cancer n’est pas déclaré.

1° Alinéa 3

Après le mot « national »

Ajouter le mot « populationnel »

2° Alinéa 5

Après le mot « national »

Ajouter le mot « populationnel »

Nous proposons, par cet amendement, de préciser que le registre national des cancers créé est populationnel.

En France, les registres existants couvrent environ un quart de la population. Or, le calcul par extrapolation même de qualité demeure une estimation notamment de l’incidence, publiée tous les 5 ans.

Ces registres départementaux qui ne couvrent que 24 % du territoire (aucun département de la région Île de France !), ne peuvent être en capacité de mettre à jour des clusters notamment suite à des facteurs environnementaux ou socio-professionnels.

Les registres tendent à une représentation du pays entier sans y parvenir par construction.

Seul un registre national populationnel peut être en capacité de couvrir l’ensemble des disparités sociales et territoriales.

Une couverture nationale permettra ainsi de croiser avec des facteurs environnementaux dont des expositions très fines et localisées en n’excluant aucun site sensible ou catégorie populationnelle.

Ainsi, un registre national populationnel serait en mesure de détecter plus tôt des foyers de sur-incidence et constituerait un outil épidémiologique puissant pour élaborer la politique publique de santé en matière de cancer.

Il pourrait participer, entre autres, à une meilleure prise en compte de l’environnement professionnel comme lieu d’expositions aux risques de cancer. L’institut national de recherche et de sécurité au travail (INRS) indique que « le dispositif statistique actuellement en place en France ne permet pas d’avoir une vision globale de l’importance des cancers d’origine professionnelle : les décès par cancers ne sont pas tous répertoriés, la surveillance épidémiologique des populations salariées exposées est insuffisante, et les chiffres disponibles sont anciens, partiels, ou ne sont que des estimations ». 

Par conséquent, cet amendement propose de qualifier explicitement le registre national du cancer de populationnel, améliorant la collaboration de la France au plan européen cancer, par la couverture nationale de sa population, à l’instar de plusieurs pays d’Europe.

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé

1° Au 1° de l’article L. 1415-2, après le mot « professionnels », rédiger ainsi la fin de la phrase : « , les industriels de santé, les représentants des usagers ainsi que sur le registre national des cancers prévu à l’article L. 1415-2-1. »

Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

 « Art. L. 1415-2-1. - Le registre national des cancers mentionné à l’article L. 1415-2, dont l’Institut national du cancer est le responsable du traitement des données, centralise les données relatives à l'épidémiologie et aux soins dans le domaine de la cancérologie.

« La collecte et le traitement de ces données ont pour objet d’améliorer la prévention, le dépistage et le diagnostic des cancers, la prise en charge des patients, et de constituer une base de données aux fins de recherche.

« L’Institut national du cancer collecte et traite à ces fins les données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation de ses missions. Il les met à la disposition des organismes publics ou privés pour la réalisation de recherches, études ou évaluations dans le domaine de la cancérologie, et à la disposition de l’agence nationale de santé publique pour la réalisation des missions mentionnées à l’article L. 1413-1.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions d’application du présent article. Il précise notamment le rôle des entités et organisations de recherche en cancérologie labellisées dans la collecte des données et les modalités de leur appariement avec d'autres jeux de données de santé.

Cet amendement précise la rédaction de la base législative du registre national des cancers, ainsi que ses finalités.

Le rapatriement des données du registre à l'Inca faciliterait leur appariement avec celles du SNDS, auxquelles il a un accès permanent. Le décret d'application préciserait également les modalités de l'appariement des données du registre avec d'autres jeux de données de santé.

L'amendement prévoit en outre que, parmi les organismes auxquels l'Inca facilitera l'accès aux données du registre figure Santé publique France, pour l'exercice de ses missions de veille et d'alerte épidémiologique.

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés

...° Au 5° de l’article L. 1415-2, après le mot « désignation », insérer les mots « , et labellisation »

...° Au 6° de l’article L. 1415-2, après le mot « cancérologie », insérer les mots « , développement et hébergement de systèmes d’information »,

Cet amendement ajoute deux autres modifications à l'article du code de la santé publique détaillant les missions de l'Inca :

- la première l'autorise à labelliser des entités de recherche en cancérologie, afin d'encourager la constitution d'équipes de collecte de données ;

- la seconde l'autorise à développer et héberger des systèmes d'information dans les domaines de la cancérologie, afin de faciliter l'hébergement des données des registres existants par l'Inca, dont la solution technique est sûre et souveraine.

Alinéa 6

Après la seconde occurrence du mot "données"

Insérer le mot

populationnelles

Nous proposons, par cet amendement, de préciser que le registre national des cancers créé est populationnel.

En France, les registres existants couvrent environ un quart de la population. Or, le calcul par extrapolation même de qualité demeure une estimation notamment de l’incidence, publiée tous les 5 ans.

Ces registres départementaux qui ne couvrent que 24 % du territoire (aucun département de la région Île de France !), ne peuvent être en capacité de mettre à jour des clusters notamment suite à des facteurs environnementaux ou socio-professionnels.

Les registres tendent à une représentation du pays entier sans y parvenir par construction.

Seul un registre national populationnel peut être en capacité de couvrir l’ensemble des disparités sociales et territoriales.

Une couverture nationale permettra ainsi de croiser avec des facteurs environnementaux dont des expositions très fines et localisées en n’excluant aucun site sensible ou catégorie populationnelle.

Ainsi, un registre national populationnel serait en mesure de détecter plus tôt des foyers de sur-incidence et constituerait un outil épidémiologique puissant pour élaborer la politique publique de santé en matière de cancer.

Il pourrait participer, entre autres, à une meilleure prise en compte de l’environnement professionnel comme lieu d’expositions aux risques de cancer. L’institut national de recherche et de sécurité au travail (INRS) indique que « le dispositif statistique actuellement en place en France ne permet pas d’avoir une vision globale de l’importance des cancers d’origine professionnelle : les décès par cancers ne sont pas tous répertoriés, la surveillance épidémiologique des populations salariées exposées est insuffisante, et les chiffres disponibles sont anciens, partiels, ou ne sont que des estimations ». 

Par conséquent, cet amendement propose de qualifier explicitement le registre national du cancer de populationnel, améliorant la collaboration de la France au plan européen cancer, par la couverture nationale de sa population, à l’instar de plusieurs pays d’Europe.