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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Mise en place d'un registre national des cancers (1ère lecture) (n° 546 ) |
N° COM-4 5 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SOLLOGOUB, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés
...° Au 5° de l’article L. 1415-2, après le mot « désignation », insérer les mots « , et labellisation »
...° Au 6° de l’article L. 1415-2, après le mot « cancérologie », insérer les mots « , développement et hébergement de systèmes d’information »,
Objet
Cet amendement ajoute deux autres modifications à l'article du code de la santé publique détaillant les missions de l'Inca :
- la première l'autorise à labelliser des entités de recherche en cancérologie, afin d'encourager la constitution d'équipes de collecte de données ;
- la seconde l'autorise à développer et héberger des systèmes d'information dans les domaines de la cancérologie, afin de faciliter l'hébergement des données des registres existants par l'Inca, dont la solution technique est sûre et souveraine.