AMENDEMENT

1) A l'alinéa 6

La première phrase de cet alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« B.- La société assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme, y compris celles des programmes qu'elles diffusent sur des services non linéaires, et contribue à leur exploitation. Elle assure la mise à disposition de ces archives auprès de ces sociétés. Elle procède également à la conservation de l’ensemble des archives audiovisuelles des filiales des sociétés mentionnées à l'article 44 A et au présent article 44 créées en application du premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services ou une activité de production de programmes.»

2) A l’alinéa 7, remplacer les mots :

« et des sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services »

Par les mots :

« et des filiales des sociétés mentionnées à l'article 44 A et au présent article 44 créées en application du premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services ou une activité de production de programmes, »

3) La dernière phrase de l’alinéa 8 est supprimée.

4) A l'alinéa 9, remplacer les mots :

« archives des artistes-interprètes »

par les mots :

« artistes-interprètes des archives »

Les modifications apportées par cet amendement visent à prévoir que :

- l'INA est également en charge de la conservation des programmes diffusés sur les services délinéarisés des sociétés nationales de programme ;

- l'Institut a pour mission de mettre à disposition de ces sociétés les archives qu'il conserve ;

- l’INA est chargé de la conservation et de l'exploitation des archives de toute filiale de France Médias et de ses sociétés filles ayant une activité d’édition de services ou une activité de production de programmes.

L'amendement supprime par coordination la dernière phrase de l'alinéa 8 et procède à la correction d'une erreur matérielle à l'alinéa 9.