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commission de la culture |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (1ère lecture) (n° 545 ) |
N° COM-19 rect. 6 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FIALAIRE et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GOLD et REQUIER ARTICLE 10 |
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Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le fait que la commercialisation par une ligue professionnelle de plus des deux tiers des droits de diffusion en direct d'un évènement sportif ne puisse être attribuée directement ou indirectement à un candidat dont le siège social est situé en dehors de l’Union européenne ou qui se trouve sous le contrôle d’une entité dont le siège social est situé en dehors de l’Union européenne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.