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commission de la culture |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (1ère lecture) (n° 545 ) |
N° COM-14 rect. 6 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY, M. HENNO, Mme GUIDEZ, M. LEVI, Mme GATEL, MM. Jean-Michel ARNAUD, Pascal MARTIN, DUFFOURG et CHAUVET et Mmes FÉRAT, SAINT-PÉ et HERZOG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 34-4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « en respectant la numérotation logique définie par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » sont insérés les mots : «, y compris s’agissant des décrochages régionaux et locaux normalement reçus dans la zone de service par voie hertzienne terrestre des services mentionnés au I de l’article 44. »
Objet
Cet amendement permettrait d’accéder par défaut sur le canal 3 de la TNT, à la chaîne France 3 correspondant à son bassin de vie (décrochages régionaux et locaux compris).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.