Alinéa 5

Remplacer la référence :

L. 323-4-1 A

par la référence :

L. 323-4

Amendement de coordination pour prendre en compte les répercussions sur l'article 1er de la suppression de l'article 3 de la proposition de loi, proposée par l'amendement COM-2.

Supprimer cet article

Cet amendement vise à supprimer l'article 3, qui prévoit que les arrêts de travail dans le cadre du "congé menstruel" soient pris en charge à 100 % par la sécurité sociale pour les salariés du privé et assimilés. Cet article créerait un traitement dérogatoire plus favorable que les arrêts de travail de droit commun, pris en charge à 50 %.

Malgré la spécificité des douleurs menstruelles, dans un souci d'équité, il n'apparaît en effet pas justifié d'instaurer des différences de traitement entre les différentes pathologies dans le niveau de prise en charge par la solidarité nationale. Une telle mesure susciterait une incompréhension légitime des malades affectés par d'autres pathologies.