SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-41 de M. RICHARD, rapporteur pour avis

présenté par

Rejeté

M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY et MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE et SUEUR

ARTICLE 11

Alinéa 3

Remplacer les mots :

ou d’évènements prédéterminés

par les mots :

et l'identification des infractions visées au I

Objet

Si la nouvelle rédaction proposée par l'amendement COM-41 du rapporteur resserre davantage la portée du traitement des données collectées par le dispositif LAPI en précisant non seulement que le traitement doit générer exclusivement un signalement d’attention, mais également que le signalement d’attention est strictement limité à la détection des mouvements de véhicules ou d’évènement prédéterminés, la version initiale du projet de loi est plus précise en visant « l’identification des infractions précitées ».

Il doit être entendu que les critères de recherche qui devront être définis par décret en Conseil d’État et qui seront exploités par les agents de la DNRED, seront destinés exclusivement à détecter des mouvements susceptibles de révéler les infractions visées au premier alinéa de l’article 11 du projet de loi.