AMENDEMENT

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal qui énonce, outre les indications mentionnées à l’article 325, les modalités de la saisie. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne retenue.

II. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal transmis au procureur de la République qui les a autorisées, copie en ayant été remise à la personne retenue.

Amendement rédactionnel et de précision, qui vise notamment à rapprocher les dispositions applicables en matière de consignation des procédures dans le cadre d’une retenue douanière avec celles prévues au sein du code de procédure pénale.