AMENDEMENT

Alinéa 8

I. Supprimer les mots :

aires de stationnement des

II. Après les mots : attenantes

sont insérés les mots :

et celles situées sur ces sections autoroutières

Le présent amendement tend à préciser le périmètre géographique d’application du droit de visite fondé sur l’article 60-1 en incluant les sections autoroutières et les aires de stationnement situées sur ces mêmes sections, jusqu’au premier péage se situant au-delà de la limite de la zone terrestre du rayon des douanes.