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commission des finances |
Projet de loi Douane (1ère lecture) (n° 531 ) |
N° COM-5 15 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BREUILLER, BENARROCHE, PARIGI et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement entend supprimer la demande d’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l’article 15 afin de codifier la partie législative du code des douanes. Depuis une dizaine d’années, le recours aux ordonnances dans des domaines normalement prévus par la loi est devenu plus fréquent et s’est même banalisé .Leur utilisation comme modèle habituel de la législation constitue un non-respect de l'esprit de la Constitution de 1958 :les ordonnances étaient conçues comme une exception aux règles relatives à la confection de la loi. Nous refusons que le Parlement soit considéré comme une simple chambre d’habilitation des ordonnances.
Par ailleurs, cet article n’est pas nécessaire suite à la décision du Conseil constitutionnel, il ne constitue donc pas une urgence.