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commission des finances |
Projet de loi Douane (1ère lecture) (n° 531 ) |
N° COM-38 15 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur pour avis ARTICLE 11 |
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Alinéa 1
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ce traitement est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Objet
Amendement de clarification.