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commission des finances |
Projet de loi Douane (1ère lecture) (n° 531 ) |
N° COM-35 15 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur pour avis ARTICLE 2 |
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Alinéa 21, deuxième phrase
Remplacer les mots
des risques graves
Par les mots
un risque grave
Objet
Il s’agit d’un amendement de clarification, l’exigence de démontrer l’existence de plus d’un risque grave est contraire à l’exigence de sécurité des opérations et limiterait de manière disproportionnée l’action des douanes.