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commission des finances |
Projet de loi Douane (1ère lecture) (n° 531 ) |
N° COM-32 15 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur pour avis ARTICLE 2 |
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Alinéa 16, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
"Elles sont pratiquées à l’abri du regard du public sauf impossibilité liée aux circonstances."
Objet
S'agissant des palpations et fouilles des personnes, il paraît plus conforme à la protection de leur dignité de prévoir qu'elles se déroulent par principe à l'abri du regard du public.