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commission des finances |
Projet de loi Douane (1ère lecture) (n° 531 ) |
N° COM-3 15 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BREUILLER, BENARROCHE, PARIGI et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à la création d’une réserve opérationnelle des services des douanes plutôt que de recourir à une embauche pérenne de fonctionnaires d'Etat. En effet, si la France emploie près de 18 000 douaniers, l’Allemagne en compte 48 000. À due proportion de la population, la France (68,4 millions d'habitants, Outre-mer inclus) devrait disposer de 39 500 douaniers, d'autant que le territoire à réguler est plus vaste. Un plan décennal dédié aux services douaniers est aujourd’hui nécessaire plutôt que la création d’une réserve opérationnelle.
Par ailleurs, s’il existe une réserve dans la Gendarmerie ou la Police, les services des douanes relèvent de l’Administration civile, ainsi la création d’une réserve opérationnelle porte le risque d’avoir recours à un tel dispositif dans d’autres secteurs de la société : professeurs, infirmiers ou médecins,...