AMENDEMENT

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement autorise l'administration douanière à indemniser toute personne habilitée à exercer les droits de la partie civile en matière d’infraction de contrebande illicite de produits du tabac manufacturé réprimée par les articles 414 et 414-2 du Code des douanes lorsqu'elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'une violation des dispositions de l'article 6. 9. de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Les conditions et modalités de l'indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Chaque année, le ministre chargé des finances communique au Parlement un rapport sur l'application de ce dispositif d'indemnisation. Il comporte notamment le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Les pertes de recettes fiscales imputables au marché du tabac de contrebande sont comprises entre 2,5 et 3 milliards d’euros. Pour la sécurité sociale, le montant des droits de consommation non perçus est compris entre 2 et 2,4 milliards d’euros. Le montant de TVA non recouvrée par l’État est quant à lui compris entre 0,5 et 0,6 milliard d’euros.

La hausse de la contrebande de tabac génère une forte diversité de nuisances, que subissent les riverains des quartiers concernés et qui déstabilise notablement le réseau des buralistes.

Afin de promouvoir la lutte contre la contrebande illicite de produits du tabac manufacturé sur Internet et la protection des consommateurs, y compris les mineurs, il convient de faciliter et de simplifier les modalités de rémunération des acteurs institutionnels contribuant à révéler par leurs signalements la présence d’opérations illicites sur les réseaux sociaux aux services des douanes, en créant un régime spécifique à leur profit.

Ces acteurs institutionnels sont habilités, c’est-à-dire qu’ils devront répondre à certaines conditions. Un décret viendra les préciser mais à titre d’exemple, des associations déclarées d’utilité publique de protection des mineurs sur Internet ou de lutte contre les produits du tabac pourraient jouer ce rôle.