commission des finances |
Projet de loi Douane (1ère lecture) (n° 531 ) |
N° COM-10 15 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT ARTICLE 7 |
Alinéa 30
Après les mots :
en raison des absences
Insérer les mots :
et des activités
Objet
Le présent amendement a pour objectif d’étendre la protection des réservistes opérationnels, dans leurs relations avec leurs employeurs, jusqu’aux discriminations fondées sur leur seule activité dans la réserve opérationnelle, et non leurs absences - plusieurs avis du défenseurs du droit faisant état de discriminations dans ces circonstances.