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commission des finances

Projet de loi

Douane

(1ère lecture)

(n° 531 )

N° COM-10

15 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. REICHARDT


ARTICLE 7


Alinéa 30

Après les mots :

en raison des absences

Insérer les mots :

et des activités

Objet

Le présent amendement a pour objectif d’étendre la protection des réservistes opérationnels, dans leurs relations avec leurs employeurs, jusqu’aux discriminations fondées sur leur seule activité dans la réserve opérationnelle, et non leurs absences - plusieurs avis du défenseurs du droit faisant état de discriminations dans ces circonstances.