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commission des finances |
Projet de loi Douane (1ère lecture) (n° 531 ) |
N° COM-1 rect. 15 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, MM. TABAROT, PIEDNOIR et BURGOA, Mme CHAUVIN, MM. CAMBON, MOUILLER, BAZIN et PELLEVAT, Mme LOPEZ, MM. HUGONET, Daniel LAURENT et CARDOUX, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, BERTHET, THOMAS, PLUCHET, EUSTACHE-BRINIO, MALET, BELLUROT, MICOULEAU et GRUNY, MM. ALLIZARD et Bernard FOURNIER, Mmes GOSSELIN et DUMONT, MM. BELIN et CHARON, Mme DREXLER, MM. FAVREAU, BONNUS, BACCI et BOUCHET, Mmes CHAIN-LARCHÉ, DEMAS, DUMAS et JOSEPH, MM. POINTEREAU, CHAIZE et CHATILLON, Mmes LASSARADE et DI FOLCO, MM. DAUBRESSE, RAPIN et LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, M. LE GLEUT et Mme Valérie BOYER ARTICLE 1ER |
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Alinéas 3 et 4
Remplacer le nombre :
40
par le nombre :
60
Objet
Le projet de loi entend donner aux services des douanes les moyens de faire face aux nouvelles menaces avec l’objectif d'une lutte plus en profondeur contre la criminalité organisée.
Le titre Ier réaffirme ainsi la spécificité de la mission de l'administration des douanes de surveillance du territoire et sécurise sa capacité d'action à l’échelle nationale.
Pour ce faire, le rayon des douanes déterminé à 40 kilomètres à l’intérieur du territoire national se relève être un trop faible périmètre pour accomplir efficacement les missions.
Cet amendement propose donc de relever le rayon d’intervention des douanes depuis la frontière terrestre ou depuis un espace littoral à 60 kilomètres. La capacité de réaliser des contrôles douaniers étendus à l’intérieur du territoire national demeure essentielle pour entraver les trafics qui le traversent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.