Rédiger ainsi cet article :

Le code des assurance est ainsi modifié : 

1° Le quatrième alinéa de l’article L. 125-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu, la décision de refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapports d’expertise ayant fondé cette décision, dans des conditions fixées par décret. »

2° Après le quatrième alinéa de l’article L. 125-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Aux fins de constat de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse, l’arrêté interministériel mentionné au quatrième alinéa est pris notamment sur le fondement des variations d’humidité du sol sur le terrain, caractérisant le cycle de retrait-gonflement des argiles dans les zones concernées.

« La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels. L’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté dès lors que l’indicateur d’humidité des sols présente une durée de retour supérieure ou égale à dix ans.

« Lorsque la zone géographique à laquelle s’applique l’arrêté interministériel présente un risque de phénomènes de retrait-gonflement des argiles postérieurs à l’épisode de sécheresse, la durée d’application de l’arrêté est de douze mois. »

3° À la quatrième phrase du I de l’article L. 125-1-1, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « , dont deux maires de petite commune, ».

4° Après le 2° de l’article L. 125-1-2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis De prévoir l’élaboration de supports de communication, afin de permettre aux élus locaux d’expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure ; »

5° L’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 est complétée par les mots : « prise en charge par l’assureur ».

6° Le quatrième alinéa de l’article L. 125-2 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’expertise et l’éventuelle contre-expertise sont effectuées par un professionnel inscrit au tableau national des experts près le Conseil d’État, aux tableaux des experts auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ou sur l’une des listes établies en application de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. Sauf dans les situations où ce n’est pas possible autrement, l’assureur ne peut recourir deux fois de suite à des experts appartenant à la même structure. Chaque acteur concourant à la gestion du sinistre est responsable pendant dix ans à compter de la réception des travaux, en tant que professionnel, de sa prestation effectuée. »

L’adoption à l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile est le résultat d’un travail législatif transpartisan. Il intègre des propositions de plusieurs groupes de la chambre basse du Parlement (notamment les groupes Les Républicains, Socialistes et les Démocrates) et sa rédaction équilibrée a permis un vote quasi-unanime le 6 avril 2023.

Dans un but de clarté du texte et de cohérence de la discussion, cet amendement transfère dans le présent article 1 les dispositions relatives au code des assurances, qui font l’objet de l’article 1 A,  de l’article 1 bis, de l’article 1 ter, de l’article 1 quater, de l’article 1 quinquies et de l’article 2 du texte transmis par l’Assemblée nationale.

Supprimer cet article.

Cet amendement tire les conséquences d'un autre amendement, qui propose de transférer les dispositions relatives au code des assurances au sein de l’article 1er.

Supprimer cet article.

Cet amendement tire les conséquences d'un autre amendement, qui propose de transférer les dispositions relatives au code des assurances au sein de l’article 1er.

Supprimer cet article.

Cet amendement tire les conséquences d'un autre amendement, qui propose de transférer les dispositions relatives au code des assurances au sein de l’article 1er.

Supprimer cet article.

Cet amendement tire les conséquences d'un autre amendement, qui propose de transférer les dispositions relatives au code des assurances au sein de l’article 1er.

Supprimer cet article.

Cet amendement tire les conséquences d'un autre amendement, qui propose de transférer les dispositions relatives au code des assurances au sein de l’article 1er.

Supprimer cet article.

Dans un but de clarté et de simplification du texte, le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport au Gouvernement évaluant l’incidence financière de la présente loi même si nous soutenons l’objectif poursuivi par ce rapport.

Supprimer cet article.

Dans un but de clarté et de simplification du texte, le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport au Gouvernement évaluant les conséquences, en termes de dépenses publiques et de taux de recours, de l’allongement du délai durant lequel l’assuré peut déclarer un sinistre à l’assureur à compter de la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. Nous rappelons cependant que notre groupe soutient l’objectif poursuivi par ce rapport.

Supprimer cet article.

Dans un but de clarté et de simplification du texte, le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport au Gouvernement sur la prévention du risque de sécheresse-réhydratation des sols. Nous rappelons cependant que notre groupe soutient  l’objectif poursuivi par ce rapport.

Supprimer cet article.

Dans un but de clarté et de simplification du texte, le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’élargir les possibilités de recours des sinistrés et des élus locaux contre l’État et les assurances, particulièrement lorsque l’état de catastrophe naturel n’a pas été prononcé. Nous rappelons cependant que notre groupe soutient  l’objectif poursuivi par ce rapport.

Supprimer cet article.

Dans un but de clarté et de simplification du texte, le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport au Gouvernement sur l’opportunité de mobiliser le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », pour financer les expérimentations de techniques de prévention du risque de retrait-gonflement de l’argile, en vue de leur généralisation. Nous rappelons cependant que notre groupe soutient l’objectif poursuivi par ce rapport.

Supprimer cet article.

Dans un but de clarté et de simplification du texte, le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport au Gouvernement évaluant les possibilités de perfectionnement du critère météorologique permettant de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Nous rappelons cependant que notre groupe soutient l’objectif poursuivi par ce rapport.

Supprimer cet article.

Dans un but de clarté et de simplification du texte, le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport au Gouvernement évaluant la pertinence des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de sinistres provoqués par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Nous rappelons cependant que notre groupe soutient l’objectif poursuivi par ce rapport.