AMENDEMENT

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , au sens du recensement de la population, » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Pour l’application du présent article, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ne sont pas prises en compte pour déterminer la population des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. » 

La réglementation et la législation actuelles relatives au décompte des logements locatifs sociaux permettent de prendre en compte certaines structures collectives telles que certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), foyers pour jeunes travailleurs ou pour migrants, logements pour saisonniers ou pour étudiants, dans le calcul des logements locatifs sociaux. 

Il convient de rappeler que la loi SRU fixe un taux minimal de logements sociaux dans les territoires qui concentrent les besoins ; elle vise avant tout à développer une offre pérenne de logements locatifs sociaux, accessible de façon universelle à tous les ménages vivant sous un plafond de ressources. Aussi pouvons-nous convenir que la finalité des établissements pénitentiaires ne saurait être assimilée à celle du logement social.

Toutefois, la création d'une prison dans une commune signifie un accroissement de la population communale. Les détenus sont, en effet, comptabilisés par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans la population de la commune. Cette augmentation soudaine de la population entraîne des obligations légales non-négligeables que les communes concernées remplissent au titre de la solidarité.

Dans un premier temps, l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains se fondant sur le nombre d'habitants de la commune, le nombre de logements sociaux exigés par la loi augmente substantiellement dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire.

Dans un second temps, le foncier disponible sur la commune est considérablement réduit par la présence d'un établissement pénitentiaire compte tenu de l'inconstructibilité des terrains situés à proximité. Il devient alors impossible de construire de nouveaux logements locatifs sociaux pour certaines communes. 

Enfin, la commune assure le service public de l’état-civil auprès de la population carcérale : reconnaissance de paternité, mariages, décès… La présence d'une prison entraîne pour la commune concernée des charges exorbitantes dont il n'est pas tenu compte à ce jour dans le calcul des logements locatifs sociaux. 

C’est pourquoi, cet amendement propose de ne pas intégrer la population carcérale à la population communale dans le cadre de l’application de l’article 55 de la loi SRU. Cette disposition n’induit toutefois pas la fin des versements par l'État de concours financiers complémentaires.