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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-86 2 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GACQUERRE, rapporteure ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 (NOUVEAU) |
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Après l'article 8 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne.
Objet
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les dispositions de la présente proposition de loi au regard de la procédure de notification préalable à la Commission européenne prévue dans le domaine des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.