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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-63 2 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GACQUERRE, rapporteure ARTICLE 2 C (NOUVEAU) |
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Alinéa 7
Après les mots :
modalités d’application
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Objet
Amendement de précision juridique.