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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-53 2 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GACQUERRE, rapporteure ARTICLE 2 B (NOUVEAU) |
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Alinéa 11
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
La violation des dispositions du présent article est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, …
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer et de mettre en cohérence les sanctions prévues en cas de violation du régime des interdictions publicitaires et promotionnelles avec les autres régimes de sanction prévus par cette proposition de loi.