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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-49 2 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GACQUERRE, rapporteure ARTICLE 2 B (NOUVEAU) |
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de simplification et de cohérence : le rappel de l’interdiction de la promotion de produits illicites et contrefaisants est effectué à l’article 2A de la présente loi et n’a pas lieu de figurer à l’article 2B qui définit le régime d’interdiction spécifique, et supplémentaire par rapport au droit existant, applicable à l’influence commerciale.