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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Influenceurs sur les réseaux sociaux

(1ère lecture)

(n° 489 )

N° COM-36

1 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. CARDON, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT et MM. BOUAD, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT


ARTICLE 2 E (NOUVEAU)


Alinéa 2

Après la première occurrence du mot :

produits

Insérer les mots :

dans des délais raisonnables

Objet

Le "dropshipping" est un concept commercial dans lequel le client passe commande sur le site Internet d’un vendeur qui ne possède pas de stock.

Cette pratique est légale et permet d’optimiser les flux logistiques et les coûts de stockage. Mais elle a généré des abus et de nombreuses arnaques.

Toutefois, le fait de s’assurer de la disponibilité du produit pose question : des entreprises, notamment dans le textile, déclenchent la fabrication de leurs produits au-delà d’un certain seuil de commande, répondant ainsi aux préoccupations de surproduction et de consommation durable.

Il est ainsi proposé de préciser qu'il est nécessaire de s'assurer de la disponibilité des produits « dans des délais raisonnables » plutôt que d'imposer une garantie de la disponibilité du produit au moment de la commande.