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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-3 rect. 2 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL ARTICLE 2 B (NOUVEAU) |
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Avant l'alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après le troisième alinéa de l’article L. 6323-8-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Proposer une vente ou une offre promotionnelle d’un produit en échange d’une inscription à une formation professionnelle. »
Objet
La loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) a permis d'encadrer le démarchage des titulaires d’un CPF via les réseaux sociaux et de l’interdire sous certaines conditions.
Le présent amendement a pour objet de compléter son dispositif afin de prévoir l’interdiction d’une pratique délictueuse bien courante pratiquée par des influenceurs peu scrupuleux : l’offre promotionnelle ou la vente d’un bien en échange d’une inscription à une formation via le CPF. Des influenceurs proposent notamment des ordinateurs à petit prix contre une inscription à une formation via le CPF. Cette pratique contribue au démarchage abusif et a été dénoncée à maintes reprises par la Caisse des dépôts et des consignations.
Le présent amendement a donc pour objet d’inscrire clairement dans la loi l'interdiction de cette pratique par les influenceurs afin de mieux lutter contre la fraude dans ce domaine.
NB :La rectification consiste en un changement de place.