AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CARDON, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT et MM. MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT

ARTICLE 2 B (NOUVEAU)

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, ciblant les enfants de moins de seize ans, la promotion de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ainsi que de produits alimentaires manufacturés dont la teneur en sel, en sucres, en édulcorants de synthèse ou en matières grasses est supérieure à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la santé.

Ne sont pas soumises à cette interdiction les denrées alimentaires mentionnées aux sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

Objet

L’article 2B propose un cadre d’interdiction stricte en matière de publicité dans certains secteurs car les influenceurs, en raison de la nature de leur activité, de la difficulté de réguler la multiplicité des publications et des enjeux, portent une responsabilité particulière, principalement à l’égard d’un jeune public qui nécessite des mesures renforcées de protection.

Notre amendement, déposé en lien avec l’organisation « Foodwatch » vise à étendre ce cadre d’interdictions strictes à la promotion par les influenceurs de boissons et produits alimentaires trop sucrés, trop gras, trop salés, à destination des enfants de moins de seize ans.

Ces boissons et aliments contribuent fortement au développement de l’obésité et sont susceptibles de produire des désordres métaboliques favorisant de futures maladies (diabète de type 2, cancers…). En France, un enfant sur six est en surpoids ou obèse et risque de le rester à l’âge adulte.

L’interdiction du marketing et de la publicité ciblant les enfants est un sujet d’importance particulière dès lors qu’on s’intéresse aux réseaux sociaux. Aujourd’hui, les plus jeunes sont des grands consommateurs de contenus sur internet : échappant à l’autorité de leurs parents, ils sont exposés à une grande quantité de contenus publicitaires, nombre d’entre eux promus par leurs influenceurs et influenceuses préféré·es, pour des produits trop gras, trop sucrés, trop salés. A l’âge de 11 ans, plus de la moitié des enfants sont déjà présents sur les plateformes des réseaux sociaux, un chiffre qui passe à 71,2 % pour les adolescents de 12 ans (chiffres Heaven, 2021).

En 2016, la loi Gattolin a encadré la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique. Mais le temps passé aujourd’hui par les enfants devant un ordinateur et sur internet dépasse le temps passé devant la télévision, nécessitant que l’interdiction de la publicité ciblant les enfants s’étende aux réseaux sociaux et à internet où les mécanismes d’autorégulation fonctionnent peu.

Il est proposé d’exempter de cette interdiction, les produits de qualité et du terroir : produits Label Rouge, produits issus de l’agriculture biologique ou d’une exploitation de haute valeur environnementale, ceux bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée… et les produits bénéficiant des mentions valorisantes réglementées (produit de montagne », « produit de la ferme », « produits de pays »…)