I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« CONDITIONS D’ETABLISSEMENT ET RÈGLES SOCIALES APPLICABLES AUX LIGNES REGULIERES ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI, OU LES ÎLES ANGLO-NORMANDES

II. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5591-1. – Le présent titre est applicable exclusivement aux navires de transport à passagers assurant des lignes régulières internationales entre la France et le Royaume-Uni, ou les îles anglo-normandes. Les critères d’exploitation de ces lignes, notamment la fréquence de toucher d’un port français par un navire, sont fixés par décret en Conseil d’État.

Cet amendement vise à garantir que les dispositions de ce chapitre s’appliquent uniquement aux liaisons transmanche, ce qui est par ailleurs l’objectif de cette proposition de loi.

Dans sa formulation actuelle, la définition prévue - de même que l’intitulé du nouveau titre IX - pourrait en effet s’appliquer à toute liaison régulière par ferry entre la France et un Etat tiers.

Or, il existe de nombreuses liaisons par ferry entre la France et des Etats tiers. Au-delà des liaisons très régulières entre des ports français, britanniques et irlandaises, des ferries assurent également des liaisons avec le Maroc, l’Algérie et la Tunisie, notamment depuis les ports de Marseille et de Sète.

De plus, des ferries assurent le transport de passagers entre plusieurs ports d’Outre-mer et des pays tiers. Entre autres, des ferries de la compagnie SGTM Ferries font l’aller-retour entre les ports de Mamoudzou et Anjouan trois fois par semaine, la compagnie « L’express des îles » assure sept fois par semaine une liaison entre le port martiniquais de Fort-de-France et Roseau, la capitale de la Dominique. L’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est desservi quatre fois par semaine depuis le port de Fortune et quatre fois par semaine depuis Landlade.

Ces liaisons ne sont pas des liaisons transmanche et leur exploitation commerciale s’inscrit dans des contextes sociaux et économiques différents.

Pour éviter tout effet de bord, cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à mieux cibler le champ d’application des dispositions de ce texte.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

pris après avis du Conseil supérieur de la marine marchande

Il n’est pas nécessaire de préciser que le décret en Conseil d’État qui fixera les critères permettant de déterminer les liaisons maritimes concernées par l’article 1^er sera pris après avis du Conseil supérieur de la marine marchande. En effet, l’article 2 du décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 prévoit déjà que ce Conseil est obligatoirement consulté sur les projets de décret relatifs à la marine marchande ou aux ports maritimes.

I. - Alinéas 7 et 11

Supprimer ces alinéas

II. - Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« Art. L. 5592-… - Le présent chapitre est applicable aux contrats de travail des salariés mentionnés aux articles L. 5592-1 et L. 5592-2, quelle que soit la loi applicable à ces contrats, y compris lorsque ces salariés sont mis à disposition par les services privés de recrutement et de placement de gens de mer mentionnés à l’article L. 5546-1-1. 

Amendement de coordination visant à ajuster le champ d’application des dispositions de l’article 1^er.

Il reprend les dispositions selon lesquelles les règles de rémunération et de temps de repos s’appliqueront aux contrats de travail quelle que soit la loi nationale qui les régit ainsi qu'aux salariés mis à disposition par des sociétés de manning, en recentrant ce champ aux seuls sujets de droit du travail, les règles relatives aux documents obligatoires n’ayant pas vocation à s’appliquer aux contrats de travail mais aux armateurs des navires.

I. - Alinéa 13

 Supprimer les mots :

Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines,

II. - Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, de sécurité de la navigation et de lutte contre les pollutions marines

S’il est certain qu’imposer une règle d’équivalence entre le temps d’embarquement et le temps de repos à bord contribuera à la sécurité de la navigation et à lutter contre les pollutions marines, il est préférable que ces considérations soient concrètement prises en compte pour déterminer par décret la durée maximale d’embarquement plutôt que d’affirmer dans la loi ces objectifs.

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

La peine d’interdiction d’accoster dans un port français prononcée en cas de troisième infraction au versement du salaire minimum à l’encontre des navires appartenant à la compagnie fautive, introduite à l'Assemblée nationale, présente de nombreuses fragilités juridiques.

Tout d’abord, la nature de la sanction n’est pas suffisamment précise, la notion de « troisième infraction » étant difficile à caractériser et sans équivalent en droit pénal. Elle pourrait être entendue comme une peine devant être obligatoirement prononcée par le juge, ce qui risque de méconnaitre le principe d’individualisation des peines qui découle de l’article 8 de la Déclaration de 1789. En outre, renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de fixer la durée de l’interdiction d’accoster contrevient au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.

Par ailleurs, alors que la récidive est déjà punie, sur le fondement de l'article 1^er, de 15 000 euros d’amende et de six mois d’emprisonnement, ce qui constitue un quantum de peine largement supérieur au droit pénal général, la peine d’accoster pourrait être considérée comme manifestement disproportionnée.

Les peines prévues en cas de première infraction puis en cas de récidive sont suffisamment dissuasives pour assurer l’effectivité du dispositif proposé. Il n’est donc pas utile de prendre le risque que l’article 1^er soit considéré comme contraire à la Constitution et au droit de l’Union européenne au motif qu’il comporte une sanction disproportionnée et insuffisamment définie. Cette sanction doit donc être supprimée.

Alinéas 36, 39, 43, 44 et 45

Remplacer les mots :

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

par les mots :

L’autorité administrative

Amendement rédactionnel visant à supprimer un intitulé obsolète et de niveau réglementaire.

Alinéa 36

Remplacer la référence :

4°

par la référence :

3°

Correction d’une erreur de référence pour éviter une redondance dans la mention des personnes habilitées à contrôler les navires dans le cadre du régime de sanctions administratives.

I - Alinéa 36

Remplacer les mots :

prononcer à l'encontre de l'armateur

par les mots :

soit adresser à l'employeur ou à l'armateur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur ou de l'armateur

II - Alinéa 43

Remplacer les mots :

fixer le montant de l'amende prévue à l'article L. 5596-1

par les mots :

déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévus à l'article L. 5596-1 et, le cas échéant, pour fixer le montant de l'amende

Cet amendement propose que l’autorité administrative puisse prononcer, alternativement à une amende administrative, un avertissement à l’employeur ou à l’armateur en cas de manquement aux obligations posées à l'article 1^er. Il aligne ainsi le régime de sanctions administratives créé à l’article 1^er sur le droit commun du travail, qui prévoit cette procédure d’avertissement, afin de garantir la gradation des sanctions et la proportionnalité des peines.

En outre, il ajoute l’employeur, en sus de l’armateur, parmi les personnes pouvant se voir infliger des sanctions administratives, par parallélisme avec le régime de sanctions pénales institué par l’article 1^er.

Après l’alinéa 48

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Afin que les employeurs puissent disposer d’une prévisibilité suffisante pour tirer les conséquences des règles de droit du travail imposées au personnel à bord des navires, et éviter ainsi que le texte ne soit applicable sans préavis, au moment de la publication des décrets d’application, aux gens de mer qui seraient embarqués au même moment à bord de navires, il est proposé que l’article 1^er entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Supprimer cet article.

L’article 1^er bis, introduit en séance à l'Assemblée nationale, vise à inscrire dans la loi et à renforcer les sanctions pénales applicables en cas de non-respect du salaire minimum légal ou conventionnel dans le cadre du dispositif dit "de l'Etat d'accueil", qui concerne notamment, en France, les liaisons maritimes entre la Corse et le continent.

En cas de paiement d’une rémunération inférieure au SMIC, la première infraction serait ainsi punie de 7 500 euros d’amende, contre 1 500 euros actuellement. La récidive pourrait être punie de six mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Ainsi, l’échelle des sanctions pénales applicables dans ce cadre s’écarterait fortement du droit commun du travail.

Les mesures proposées ne semblent pas de nature à répondre aux problématiques de concurrence sur le marché des liaisons Corse-continent entre les opérateurs enregistrant leurs navires sous pavillon français et ceux qui ont recours à un pavillon étranger. D’une part, ces enjeux de concurrence relèvent du niveau de l’Union européenne. D’autre part, il serait plus efficace de renforcer les moyens de contrôle et d’appliquer les sanctions existantes pour veiller au respect des règles de l’État d’accueil.

Enfin, l’introduction de cette mesure dans un texte visant à lutter contre le dumping social sur le Transmanche risque de brouiller les intentions du législateur alors que la situation de ces deux marchés est difficilement comparable.

Cet amendement propose donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

L’article 1er ter, inséré en séance à l'Assemblée nationale, tend à créer un régime de sanctions administratives dans le cadre du dispositif de l’État d'accueil. Ces sanctions seraient applicables dans des matières autres que le salaire minimum, pour lequel elles existent déjà.

L’autorité administrative pourrait ainsi prononcer une amende d’un montant maximum de 4 000 euros  en cas de manquement aux règles relatives au droit du travail, à la protection sociale, mais aussi à la déclaration des accidents survenus à bord, aux personnels désignés pour aider les passagers en situation d’urgence ou aux documents obligatoires.

La nécessité de créer un régime de sanctions ad hoc n'apparaît pas avec évidence. En excluant la question du salaire minimum, qui resterait l’apanage de l’administration du travail, cet article introduit en outre une dualité de régimes de contrôle qui semble inutilement complexe. Comme l’article 1er bis, cet article, qui s’appliquerait notamment sur les liaisons Corse-continent, entretient enfin une confusion avec la situation du Transmanche qui n’a rien de comparable.

Cet amendement propose donc la suppression de l'article.

Alinéa 2

1° Après la référence :

1°

insérer les mots :

et le 2°

2° Remplacer les mots :

est complété

par les mots :

sont complétés

L’article 2 étend les sanctions pénales prévues à l’article L. 5523-6 du code des transports en cas d’admission à bord d’un membre de l’équipage ne disposant pas d’un certificat d’aptitude médicale valide, au cas d’admission à bord d’un marin disposant d’un certificat d’aptitude médicale non conforme établi à l’étranger. Ce dispositif serait applicable à tous les navires battant pavillon français.

Le présent amendement vise à garantir l'application de cette mesure aux gens de mer autres que les marins.

I.- Alinéa 7, tableau, première ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

II.- Alinéa 11

Remplacer les mots :

sont insérées deux lignes ainsi rédigées

par les mots :

est insérée une ligne ainsi rédigée

III.- Alinéa 12, tableau, première ligne

Supprimer cette ligne.

Corrections d'erreurs de références relatives à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Supprimer cet article.

En application de la position constante de la commission des affaires sociales, il est proposé de supprimer l'article 3 qui prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose la suppression de l'article 4, conformément à la position habituelle de la commission sur les demandes de rapport.

Compléter l’intitulé par les mots :

et à renforcer la sécurité du transport maritime

Il est proposé de compléter l'intitulé de la proposition de loi, dont le champ est plus large que le seul droit social applicable aux gens de mer opérant sur les liaisons Transmanche, en précisant que les dispositions du texte permettront de renforcer la sécurité du transport maritime.