AMENDEMENT

Après l’alinéa 48

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Afin que les employeurs puissent disposer d’une prévisibilité suffisante pour tirer les conséquences des règles de droit du travail imposées au personnel à bord des navires, et éviter ainsi que le texte ne soit applicable sans préavis, au moment de la publication des décrets d’application, aux gens de mer qui seraient embarqués au même moment à bord de navires, il est proposé que l’article 1^er entre en vigueur le 1^er janvier 2024.