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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Lutte contre le dumping social sur le transmanche (1ère lecture) (n° 469 ) |
N° COM-6 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 36
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
3°
Objet
Correction d’une erreur de référence pour éviter une redondance dans la mention des personnes habilitées à contrôler les navires dans le cadre du régime de sanctions administratives.