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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Lutte contre le dumping social sur le transmanche (1ère lecture) (n° 469 ) |
N° COM-5 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéas 36, 39, 43, 44 et 45
Remplacer les mots :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
par les mots :
L’autorité administrative
Objet
Amendement rédactionnel visant à supprimer un intitulé obsolète et de niveau réglementaire.