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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Lutte contre le dumping social sur le transmanche (1ère lecture) (n° 469 ) |
N° COM-3 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 13
Supprimer les mots :
Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines,
II. - Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, de sécurité de la navigation et de lutte contre les pollutions marines
Objet
S’il est certain qu’imposer une règle d’équivalence entre le temps d’embarquement et le temps de repos à bord contribuera à la sécurité de la navigation et à lutter contre les pollutions marines, il est préférable que ces considérations soient concrètement prises en compte pour déterminer par décret la durée maximale d’embarquement plutôt que d’affirmer dans la loi ces objectifs.