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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Lutte contre le dumping social sur le transmanche (1ère lecture) (n° 469 ) |
N° COM-15 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 2 |
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I.- Alinéa 7, tableau, première ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
| L. 5523-1 | Résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 |
II.- Alinéa 11
Remplacer les mots :
sont insérées deux lignes ainsi rédigées
par les mots :
est insérée une ligne ainsi rédigée
III.- Alinéa 12, tableau, première ligne
Supprimer cette ligne.
Objet
Corrections d'erreurs de références relatives à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.