AMENDEMENT

Alinéa 2

1° Après la référence :

1°

insérer les mots :

et le 2°

2° Remplacer les mots :

est complété

par les mots :

sont complétés

L’article 2 étend les sanctions pénales prévues à l’article L. 5523-6 du code des transports en cas d’admission à bord d’un membre de l’équipage ne disposant pas d’un certificat d’aptitude médicale valide, au cas d’admission à bord d’un marin disposant d’un certificat d’aptitude médicale non conforme établi à l’étranger. Ce dispositif serait applicable à tous les navires battant pavillon français.

Le présent amendement vise à garantir l'application de cette mesure aux gens de mer autres que les marins.