AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, les mots : « à la date du » sont remplacés par le mot : « au ».

Cet amendement vise à adapter la rédaction de l’article L. 52-4 du code électoral afin d’assurer l’éligibilité au remboursement des dépenses de campagne engagées par les candidats aux élections sénatoriales entre les deux tours d’un scrutin.

Avant l’entrée en vigueur de la loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) considérait que les dépenses de réunions électorales engagées par les candidats qualifiés pour le second tour et prenant la forme de déjeuners intervenant entre les deux tours constituaient des dépenses électorales devant figurer au compte de campagne, et susceptibles de donner lieu à remboursement par l’État dans les conditions prévues à l’article L. 52-11-1 du code électoral.

Cette position de la CNCCFP procédait d’un ajustement de sa doctrine « classique » ; conformément à la lettre de l’article L. 52-4, qui prévoit notamment que le mandataire « règle les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l’exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique », la CNCCFP n’admet pas, au titre des dépenses électorales, les frais de restauration intervenant le jour même du scrutin.

Ainsi, en excluant les dépenses engagées le jour même du scrutin, la formulation actuelle de l’article L. 52-4 ne semble guère adaptée à la spécificité du scrutin sénatorial, dont deux tours peuvent avoir lieu le même jour, si bien que les candidats qualifiés pour le second tour sont amenés à engager des dépenses le jour même de l’élection, durant la courte période de l’entre-deux tours.

Par conséquent, quand bien même l’article L. 49 du code électoral ne serait pas applicable entre les deux tours de scrutin, ainsi que tend à le prévoir l’article 1^er de la proposition de loi, l’application littérale de l’article L. 52-4 du code électoral continuerait à faire obstacle à l’intégration, dans le champ des dépenses susceptibles de faire l’objet d’un remboursement de la part de l’État, des dépenses engagées entre les deux tours d’un scrutin en vue, par exemple, de l’organisation d’une réunion avec les grands électeurs du département ou de l’envoi de messages à caractère de propagande.

Il tend ainsi à clarifier la rédaction de l’article L. 52-4 du code électoral afin que celle-ci prenne en compte la spécificité du scrutin sénatorial, dont deux tours peuvent avoir lieu le même jour.