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commission des lois |
Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 448 rect. ) |
N° COM-6 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure ARTICLE 13 |
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Après l’alinéa 3
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1711-4 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- la référence : « L. 1424-13 » est remplacée par la référence : « L. 1424-12 » ;
- la référence : « L. 1424-22, » est supprimée ;
- après la troisième occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « L. 1424-35-1, L. 1424-36-1 à » ;
- les mots : « , L. 1424-46 et L. 1424-48 à » sont remplacés par le mot : « et » ;
b) Les 2°, 5°, 7°, 10° et 11° du II sont abrogés ;
Objet
Le présent amendement procède à plusieurs coordinations avec l’article L. 1711-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui traite de l’application de la première partie du CGCT à Mayotte, rendues nécessaires par l’abrogation des articles L. 1424-13, L. 1424-22, L. 1424-36, L. 1424-46 et L. 1424-48 du même code.