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commission des lois |
Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 448 rect. ) |
N° COM-52 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LINKENHELD et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Remplacer le mot :
locales
par le mot :
territoriales
Objet
Amendement de correction rédactionnelle.