|
commission des lois |
Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 448 rect. ) |
N° COM-51 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes LINKENHELD et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 15 |
|||||
I. Alinéa 47
supprimer cet alinéa
II. Alinéa 52, au début
insérer les mots :
L'article 2 de
III. Alinéas 55 et 62
supprimer ces alinéas
IV. Alinéa 63
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'exception de l'article 42.
Objet
Cet amendement vise à conserver les dispositions d'application outre-mer de plusieurs lois en raison des incertitudes juridiques que pourrait soulever leur abrogation.
Comme le souligne le Conseil d'Etat dans son avis, « lorsque la disposition actuellement en vigueur prévoit qu’un article est applicable outre-mer dans sa rédaction résultant d’une loi déterminée, l’abrogation de cette dernière créerait une incertitude quant aux effets d’une telle abrogation sur la détermination du texte applicable outre-mer et présenterait des inconvénients excessifs au point de vue de l’intelligibilité du droit ».