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commission des lois |
Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 448 rect. ) |
N° COM-50 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LINKENHELD et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 15 |
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Alinéa 57
remplacer la référence :
35
par les références :
36 et l'article 43
Objet
Cet amendement propose de compléter les dispositions de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique dont il est proposé l'abrogation.
En complément des articles 28 à 35, seraient également abrogés les articles 36 et 43 qui sont manifestement obsolètes.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond