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commission des lois |
Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 448 rect. ) |
N° COM-5 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure ARTICLE 13 |
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Alinéa 2
Après la référence :
L. 3663-8,
insérer les mots :
le 1° du III et
Objet
Le présent amendement s’insère dans la démarche d’abrogation des mesures obsolètes que porte la présente proposition de loi.
L’article 13 de la proposition de loi tend à abroger le 1° du IV de l’article L. 3663-9 du code général des collectivités territoriales, qui précise les modalités de calcul du potentiel fiscal du département du Rhône pour la seule année 2015.
Or, le 1° du III du même article L. 3663-9 constitue également une mesure ponctuelle déterminant, pour la seule année 2015, les modalités de calcul du potentiel fiscal de la Métropole de Lyon.
Cette disposition ne produisant plus aucun effet juridique aujourd’hui, le présent amendement tend par conséquent à compléter l’article 13 de la proposition de loi afin d’abroger également le 1° du III dudit article L. 3663-9.