|
commission des lois |
Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 448 rect. ) |
N° COM-49 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes LINKENHELD et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 15 |
|||||
Alinéa 36
remplacer la référence :
102
par les références :
15, 20, 24, 49, 54, 59, 60, 62, 63, 67, 79, 88, 90, 92, 102, 105 à 107, 113 et 114
Objet
Cet amendement propose de compléter les dispositions de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social dont il est proposé l'abrogation.
En complément de l'article 102, seraient également abrogés les articles mentionnés qui sont manifestement obsolètes.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond