AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes LINKENHELD et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

Alinéa 26

remplacer les références :

13 et 27

par les références :

1er, 2, 13, 27 et 33

Objet

Cet amendement propose de compléter les dispositions de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé dont il est proposé l'abrogation.

En complément des articles 13 et 27, seraient également abrogés les articles 1er, 2 et 33 qui sont manifestement obsolètes.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond