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commission des lois |
Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 448 rect. ) |
N° COM-43 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LINKENHELD et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 13 |
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I. Alinéa 2
supprimer la référence :
L. 1613-2-1,
II. Alinéa 3
supprimer les mots :
et le second alinéa du V bis
Objet
Cet amendement vise à supprimer la mention de l'article L. 1613-2-1 et du second alinéa du V bis de l'article L. 3335-1 parmi les articles dont il est proposé l'abrogation, ces articles ayant déjà été abrogés par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.